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Notice descriptive – Brève 
REGULATIONS RE PAYMENT OF FINES RESULTING FROM DEPARTMENTAL PROSECUTIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1945-1961Référence :RG20-A-3, Numéro de volume : 844, Numéro de dossier : 32-3No dossier (créateur) :32-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1633304Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1945-1961Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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