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Notice descriptive – Brève Secretary of State for the Provinces - House of Commons, Ottawa, 6/8 April 1871 - For correspondence with governments or Attorney General of Provinces respecting payment of criminal prosecutions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1871Référence :RG6-C-1, Numéro de volume : 327, Numéro de dossier : 679No dossier (créateur) :679Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1610696Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1871Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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