Recherche dans la collection - Board of Referees [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Board of Referees [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1943-1978].

Référence :

R1193-15-7-E, RG50

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

161045

Contexte de cette notice :

Afficher les détails Masquer les détails

Unemployment Insurance Commission fonds

Board of Referees
Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1943-1978].

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

3.8 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

Afficher les détails Masquer les détails

This is a preliminary record, please consult the linked accessions. Series consists of decision and appeal case files from the Board of Referees. The records include correspondence, observations of the Commission's Entitlement Determination Division, detailed case histories, copies of decisions, and transcripts.

Nom(s) additionnel(s) :

Afficher les détails Masquer les détails

Canada. Unemployment Insurance Commission. Board of Referees

Biographie/Histoire administrative :

Afficher les détails Masquer les détails

Canada. Unemployment Insurance Commission. Board of Referees : The Board of Referees, an autonomous body connected to the UIC, comprises the second level of the three levels of appeal under the Unemployment Insurance Act. After amendments to the Act in 1971, the appeal system consists of three levels: the insurance agent, the Boards of Referees and the Canadian Umpire Board (commonly referred to as the Umpire). A claimant who receives an unfavourable decision from an insurance agent may appeal to a Board of Referees. Section 94 and 95 of the Unemployment Insurance Act as amended effective 1 May 1980 established the right of appeal for claimants and employers of claimants to a Board of Referees against a decision of the Commission in respect to a claim for benefits. The Adjudication Division, one of five divisions within the Insurance Branch, was responsible for the adjudication of all claims and for reviewing decisions of boards of referees.

Instrument de recherche :

Afficher les détails Masquer les détails

Textual records (Papier) 50-16 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

Afficher les détails Masquer les détails

Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

Further accruals are not expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

Afficher les détails Masquer les détails

1977-78/061 GAD
1977-78/062 GAD
1977-78/063 GAD
1977-78/065 GAD
1980-81/119 GAD
1980-81/198 GAD
1981-82/042 GAD
1984-85/537 GAD
1986-87/333 GAD
2005-01073-1
73-61 OFRC
74-205 OFRC
74-8 OFRC
75-202 OFRC
76-148 OFRC
76-46 OFRC
77-195 OFRC
78-66 OFRC
RG50

Ancien no de référence archivistique :

Afficher les détails Masquer les détails

RG50
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Afficher les détails Masquer les détails

Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG50]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

197--206;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

210--218;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

Afficher les détails Masquer les détails

Copyright belongs to the Crown.

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.