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Notice descriptive – Brève 
Department of External Affairs - Method of handling letters of request and the serving of legal documents in Canada from foreign courts
Niveau hiérarchique :DossierDate :1951Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 154, Numéro de dossier : 2097No dossier (créateur) :2097Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1603571Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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