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Notice descriptive – Brève 
Privy Council - For opinion of Judicial Committee of Privy Council in arbitration between Ontario and Quebec under Section 142, British North America Act 1867
Niveau hiérarchique :DossierDate :1877Référence :RG6-A-1, Numéro de volume : 31, Numéro de dossier : 1156No dossier (créateur) :1156Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1599329Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1877Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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