Recherche dans la collection - Legal judgments [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Legal judgments [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1762-1935

Référence :

R216-667-1-E, RG10-B-8-af, RG10-B-8-s

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

159409

Contexte de cette notice :

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Department of Indian Affairs and Northern Development fonds

Indian and Inuit Affairs Program sous-fonds

Program Reference Centre and Treaties and Historical Research Centre

Legal judgments
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

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Date(s) :

1762-1935

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.03 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of copies of selected Court judgments relating to Indians. Volume 11192 includes copies of judgments in cases such as Rex vs. Dreaver et al, Rex vs. Wesley, St, Cathernie's Milling, etc. Volume 11210 contains files on two cases: R. E. Gasnell vs. Minister of Lands and Attorney-General for Canada, an appeal to the Supreme Court of Canada from the B. C. Court of Appeal, 1912; and Thomas Jack vs. Rex, an appeal to the Supreme Court of Canada from the Exchequer Court of Canada, 1929.

Instrument de recherche :

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(Électronique) Finding aid 10-85 is a computer generated boxlist. 10-85

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG10-B-8-af
RG10-B-8-s
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG10]

[Consultation 90 Ouvert]

11192;

[Consultation 90 Ouvert]

11210;

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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