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Notice descriptive – Brève

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Capital Case Edward M. Wheary, A.H. Abell 1894/02/23 to G.G. [Governor General] makes certain representation

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1894-0622

Date de réception :

1894-02-27

Remarques :

There are no images associated with this record.

Ref. [Referred] to Min. [Minister] Justice in original 1894/02/27 and ansd [answered] under 599 [1894-0599]

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

151682

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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