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Notice descriptive – Brève 
Administration. Parlimentary. Private Members Motions
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1986/05-1986/06Référence :RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/229 GAD, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2000-7-5, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :2000-7-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1462473Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1986/05-1986/06Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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