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Notice descriptive – Brève

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Hay claims against U.S. [United States] for excess duties claimants ask that they be enabled to examine records of U.S. [United States] Customs - S.S. trs [Secretary of State transmits], 1908/11/13

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-2530

Date de réception :

1908-11-16

Date d'examen :

1908-11-27

Date d'approbation :

1908-11-30

Remarques :

Report 1908/11/24 - 1908/11/26

Refd [Referred tp] Sec'y State [Secretary of State] 1908/11/18 ofw [on file with] dormants

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 964, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

144948

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24