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Notice descriptive – Brève 
Court judgments in immigration cases
Niveau hiérarchique :DossierDate :1954-1966Référence :RG76-I-B, Numéro de volume : 764, Numéro de dossier : 524-2, Partie de dossier : 1=1954-1962;2=1962-1966No dossier (créateur) :524-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1430412Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1954-1966Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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