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Notice descriptive – Brève Bankruptcy act - complaints against
Niveau hiérarchique :DossierDate :1923/08/29-1924/01/04Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2178, Numéro de dossier : 1923-1504No dossier (créateur) :1923-1504Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1422456Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1923/08/29-1924/01/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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