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Notice descriptive – Brève
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An act to amend the Judges' Act

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1911/11/23-1912/03/18

Référence :

RG13-A-2, Numéro de volume : 2358, Numéro de dossier : 1912-464

No dossier (créateur) :

1912-464

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1421369

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Central registry

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An act to amend the Judges' Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1911/11/23-1912/03/18

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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13-2

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-2
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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG13] 2358

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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