Recherche dans la collection - Administrative and operational files [textual record, sound recording]

Notice descriptive – Brève
1
Administrative and operational files [textual record, sound recording]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1970-1992

Référence :

R938-1-7-E, RG143-A

Genre de documents :

Documents textuels, Documents sonores

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

142050

Contexte de cette notice :

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Law Reform Commission of Canada fonds

Administrative and operational files
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Notice descriptive – Détails
Série comprend :

10 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1970-1992

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

183.6 m of textual records
3 audio reels (2 h 30 min)

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Dossiers administratifs et opérationnels [document textuel]

Consultation papers of the Law Reform Commission of Canada [textual record]

Meetings of the Law Reform Commission [sound recording, textual record]
Portée et contenu :

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Series consists of administrative and operational records of the Law Reform Commission. The records include research reports, working papers, reports to Parliament; articles, briefs, papers received by the Commission, with correspondence, consisting primarily of feedback on studies and working papers of the Commission.

Sound recordings consist of the Commission's preliminary meetings on "Sterlization: Implications on Mentally Retarded/Mentally Ill Persons: La Stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux"; Working document #24, 1979.

Instrument de recherche :

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(Papier) Finding aid 143-1 is made up of two file classification manuals: the first relates to administrative files and indicates file block numbers and file block titles; the second relates to operational files and indicates file block numbers and file block titles. 143-1

Textual record (Électronique) Finding aid 143-2 is a box list that indicates volume number, the number and title of the first file in a given volume, and the number and title of the last file in a given volume. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 143-2 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/143-2_142050_vols_1-462_open.pdf

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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120-000084-6
120-000254-7
121-000016-4
1992-93/084 GAD
1992-93/257 GAD
1993-0186 MISA
1993-94/016 GAD
2003-00359-2
2004/002
2014-02093-0
2308 (1993-04-07)
90/013
R938
RG143
RG143-A

Ancien no de référence archivistique :

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RG143-A

Autre no d'acquisition :

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1993-0186 MISA
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG143] 1--256

[Consultation 90 Ouvert]

Volume [RG143] 257--462

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Documents sonores

[Consultation32 Restreint selon la loi]

No de pièce audio-visuelle attribué par BAC [1993-0186] 1--3

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown.
Sound recordings: Restrictions apply. See item-level records for further details

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