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Notice descriptive – Brève

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Accounts rendered by legal gentlemen employed by departments - [Minister of] Justice, April 2/79, [recommends] that said accounts be submitted to [department] of Justice for approval before payment

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1879-0495

Date de réception :

1879-04-05

Date d'examen :

1879-04-11

Date d'approbation :

1879-04-12

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 377, -3325 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

14202

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24