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Notice descriptive – Brève Patent Case - Regarding legal questions with reference to the case of Toronto Telephone Manufacturing Company versus Bell Telephone Company of Canada - From the Department of Agriculture
Niveau hiérarchique :DossierDate :1872/06/14-1885/02/02Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2246, Numéro de dossier : 1884-1282No dossier (créateur) :1884-1282, 1884-86Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1417966Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1872/06/14-1885/02/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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