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Notice descriptive – Brève Department of National Revenue - J.I. Case Threshing Machine Co. for refund of over paid duty - Customs Act, sec. 124
Niveau hiérarchique :DossierDate :1928/07-1928/09Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1994, Numéro de dossier : 1928-1193No dossier (créateur) :1928-1193Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1415575Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1928/07-1928/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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