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Notice descriptive – Brève 
The Farmers' Creditors Arrangement Act - Farm Loan Amendment Act - From the Legislation Department
Niveau hiérarchique :DossierDate :1933/12/19-1934/07/30Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2228, Numéro de dossier : 1934-790No dossier (créateur) :1934-790Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1398597Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1933/12/19-1934/07/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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