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Notice descriptive – Brève 
Trade Marks Act - Whether Trade Marks can be assigned and whether it can be registered the same way as a patent - From the Department of Agriculture and statistics
Niveau hiérarchique :DossierDate :1864/11/19-1872/03/25Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2134, Numéro de dossier : 1872-412No dossier (créateur) :1872-412, 1864-17Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1387389Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1864/11/19-1872/03/25Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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