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Notice descriptive – Brève R.C.M.P. Police - Power of inspectors to administer oaths in cases of summary jurisdiction under R.C.M.P. Act
Niveau hiérarchique :DossierDate :1931/10Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 361, Numéro de dossier : 1931-1661No dossier (créateur) :1931-1661Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1371322Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1931/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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