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Notice descriptive – Brève 
King's Printer - Distribution of Criminal Code to Crown attorneys
Niveau hiérarchique :DossierDate :1927/12Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 316, Numéro de dossier : 1927-1840No dossier (créateur) :1927-1840Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1366786Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1927/12Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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