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Notice descriptive – Brève Criminal Code - Use of lash as penalty for certain crimes
Niveau hiérarchique :DossierDate :1920/04-1923/11Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 293, Numéro de dossier : 1924-1959No dossier (créateur) :1924-1959Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1363131Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1920/04-1923/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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