Recherche dans la collection - Appointment Horace St. Louis, K.C. [King's Counsel] and Antonio Perrault to prepare French version of the Revised Statutes, 1906 - Min. Justice [Minister of Justice], 1907/01/26
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Notice descriptive – Brève Appointment Horace St. Louis, K.C. [King's Counsel] and Antonio Perrault to prepare French version of the Revised Statutes, 1906 - Min. Justice [Minister of Justice], 1907/01/26
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1907-0319Date de réception :1907-02-14Date d'examen :1907-02-14Date d'approbation :1907-02-14Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 923, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :134390 -
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