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Notice descriptive – Brève Transcripts of cases heard by the Judicial Committee of the Privy Council (London) and other court documents [textual record]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1882-1901Référence :R188-70-2-E, RG13-F-11Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :133992Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1882-1901Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :0.11 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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