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Notice descriptive – Brève 
Secretary of State - Petition for Private Acts
Niveau hiérarchique :DossierDate :1904/03Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 131, Numéro de dossier : 1904-212No dossier (créateur) :1904-212Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1339632Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1904/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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