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Notice descriptive – Brève 
Provincial Secretary - Asks fiat for and draft of letters patent incorporating the Canada Flag Store Limited
Niveau hiérarchique :DossierDate :1865/05Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 13, Numéro de dossier : 1865-495No dossier (créateur) :1865-495Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1313765Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1865/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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