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Notice descriptive – Brève
1
Pre-trial discovery - prosecutors [textual record (electronic)]

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1974

Référence :

RG143

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1283161

Contexte de cette notice :

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Law Reform Commission of Canada fonds

Pre-trial discovery inquiries

Pre-trial discovery - prosecutors
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1974

Lieu :

National Capital Region,

Lieu de création :

Canada

Étendue :

603 records, 0.046 mb

Langue du document :

multilingue

Portée et contenu :

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This file pertains to a study undertaken to assess the informal aspects of discovery practices in criminal cases. "Discovery" refers to all the formal and informal procedures or means available to all parties to facilitate pre-trial preparation of cases and to have access to evidence and information possessed by opponents.

Provenance :

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Créateur : Law Reform Commission of Canada
Nom(s) additionnel(s) :

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Instigateur : Roberts, Darrell W

Instigateur : Arbour, Louise

Instigateur : Pomerant, David
Information additionnelle :

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Note générale :

COLLECTOR/COLLECTEUR: Law Reform Commission of Canada
RELATED PUBLICATIONS: Law Reform Commission of Canada. Criminal procedure discovery.
See G0000472 for an anonymized version of this file. See also G0000034 for related information.
Sponsor: Law Reform Commission of Canada
Originator (Principal Investigator): Roberts, Darrell W.
Originator (Principal Investigator): Arbour, Louise
Originator (Principal Investigator): Pomerant, David

Source du titre :

Publication

Historique de la conservation :

Migrated to new preservation media in 2013.

Caractéristiques du fichier informatique :

Database in flat file format
Vedette-matière :

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Crime

Criminality

Criminal procedure

Judicial investigation

Crime detection

Criminalité

Procédure criminelle

Enquête judicière

Détection criminelle
Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG143
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels: électroniques

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