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Notice descriptive – Brève
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Photocopies of constitutional documents [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1774-1867, 1931

Référence :

R12465-1-5-E, MG40-E1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

122065

Contexte de cette notice :

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House of Lords Record Office. Parliament. Constitutional Documents

Photocopies of constitutional documents
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1774-1867, 1931

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.150 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Positive photostats, dividing the original roll-format into standard-sized sheets to be bound in book format, were made for the Quebec Act of 1774 (15 sheets), the Constitutional Act of 1791 (41 sheets), the Act of Union of 1840 (56 sheets) and the British North America Act of 1867 (41 sheets). These are duplicated by (unbound) negative photostats of the Quebec Act and positive photostats of the Constitutional Act and the Act of Union.

Stored with them are copies of the Letters Patent granting Royal Assent to the Act of Union (positive photostats, 6 sheets inclusive of the Great Seal) and the British North America Act (photographs, 5 pages inclusive of the Great Seal), and the Statute of Westminster of 1931 (photographs, 6 pages). The photocopy of the printed Bill for the Quebec Act (7 pages) in volume 1 illustrates the evolution of the text.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG40-E1
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation95 Ouvert sans droit de reproduction]

Volume [MG40 E 1] 1

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