Recherche dans la collection - Comments on British North America Act [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Comments on British North America Act [textual record]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

1866.

Référence :

R5571-0-0-E, MG24-B73, Numéro de volume : 1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

104480

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Comments on British North America Act
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1866.

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.1 cm of textual records (3 p.).

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Item is an anonymous comment on clauses nine to fourteen in the draft of the British North America Act, which relate to the Legislative Council. In subsequent drafts the term "Legislative Council" was replaced by the term "Senate", 1866.

Instrument de recherche :

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(Aucun instrument de recherche)
Vedette-matière :

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Canada - Constitution, 1866 Canada. British North America Act, 1866

Canada - Constitutional law, 1866
Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG24-B73
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG24 B 73] 1

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