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Notice descriptive – Brève 
The first reading of an act to amend the laws concerning the judicature and the administration of justice in Lower Canada, 1864 [textual record]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1864.Référence :R2665-0-0-E, MG24-B67, Numéro de volume : 1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :104473Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1864.Lieu de création :CanadaÉtendue :1 cm of textual records (27 p.).Langue du document :anglaisPortée et contenu :Provenance :Biographie/Histoire administrative :Instrument de recherche :Information additionnelle :Variante du titre :Vedette-matière :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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