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Date : 1997
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    1 objet(s) numérique(s)

    Avis juridiques et dossiers faisant jurisprudence [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    3798992
    Date :
    1863-2006
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-43-X-F, RG13
    Avis juridiques et dossiers faisant jurisprudence [document textuel]. Cette sous-série comprend les avis juridiques préparés par le ministère de la Justice 
  2. 2
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    1 objet(s) numérique(s)

    Legal opinions and material of precedential value [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    133978
    Date :
    1863-2006
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-43-X-E, RG13
    Legal opinions and material of precedential value [textual record]. Sub-series consists of central registry files containing legal opinions prepared by the 
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    Page 1
    28 objet(s) numérique(s)

    Gazette du Canada, Partie I (1947-1997), vol. 131, Supplément, 12 avril 1997

    Bibliothèque / Gazette du Canada, 1841 à 1997
    Gazette du Canada, 1841 à 1997
    No d'identification :
    10323
    ... 10236-3 Alkyl niiiin ethxy ettianl Alkylatiiinéthxyéthatil 10276-7 «-Alkyl-m-liy(tn)xylx)ly(xy-1,2-ctliail(liyl)l)lisl)lint, triellia- 110181111110 sait a 
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