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Date : 1740-1749
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    [Arrêt du Conseil d'État du Roi déclarant nul un acte ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2564874
    Date :
    28 juin 1740
    Source :
    Privé
    ... nul un acte en papier non timbré, portant remise de bestiaux, passé devant Commerson, notaire royal à Châtillon les Dombes, province de Bresse, en qualité 
  2. 2
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    [Arrêt contradictoire de la Cour des aides recevant Thibault Larue ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2570708
    Date :
    21 janvier 1749
    Source :
    Privé
    ... nul et de nul effet et déchargeant ledit sieur d'Épinay de l'effet d'icelle. Paris. Imprimerie Royale, 1749. vol. 68. 2 pages
  3. 3
    Aucun objet numérique

    [Arrêt contradictoire du Conseil d 'État privé du roi déboutant ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2565418
    Date :
    27 mai 1743
    Source :
    Privé
    ... nul et de nul effet un emprisonnement fait par le nommé Billetout, huissier aux requêtes de l'hôtel, au préjudice des défenses portées par l'arrêt du 
  4. 4
    Aucun objet numérique

    [Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi qui sans s'arrêter ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2565040
    Date :
    4 avril 1741
    Source :
    Privé
    ... nul sous prétexte qu'ils sont entrés chez-lui sans permission de justice; jugeant que les commis étant dans le cours de leurs visites et exercices, sont 
  5. 5
    Aucun objet numérique

    [Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier cassant un ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2570492
    Date :
    16 janvier 1746, 24 janvier 1747 et 30 janvier 1748
    Source :
    Privé
    ... nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne et sa femme, bouilleurs d'eau-de-vie de la paroisse de Cresseveule, élection de Pont-l'Évêque, surpris 
  6. 6
    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil ordonnant le droit de péage ou d'octroi ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2565888
    Date :
    21 septembre 1745
    Source :
    Privé
    ... sur-Yonne au profit des fermiers généraux, déclarant nul un acte d'assembléedes habitants de ladite ville, etc. Paris. Imprimerie Royale, 1747. vol. 61. 6 
  7. 7
    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil d'Etat qui règle que le brevêt du ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    2513484
    Date :
    1742, avril, 20
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG1-B, Numéro de bobine de microfilm : F-277
    ... nul, et qu'il sera expédié un titre de concession du dit terrain au Sieur Péan de Livaudière pour ne faire qu'une seule et unique seigneurie avec la terre 
  8. 8
    Aucun objet numérique

    [Arrêt contradictoire de la Cour des aides informant une sentence ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2570610
    Date :
    28 août 1748
    Source :
    Privé
    ... nul un procès-verbal de capture fait en forme de simple rapport par un exempt et quatre cavaliers de maréchaussée et jugeant qu'ils ne sont point assujettis 
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