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Date : 1730-1739
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    [Ordonnance qui déclare nul et de nul effet le contrat ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    3060935
    Date :
    1736, mai, 12
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG8-A6, Numéro de volume : 13, Numéro de bobine de microfilm : C-13590
    [Ordonnance qui déclare nul et de nul effet le contrat ...] Ordonnance qui déclare nul et de nul effet le contrat de vente d'une terre de soixante arpents 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant que les articles ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2564669
    Date :
    11 août 1739
    Source :
    Privé
    ... nul le décret de prise de corps décerné par les juges de la seigneurie de Soissy, Malsherbes, contre les commis aux aides du département de Puiseaux 
  3. 3
    Aucun objet numérique

    [Arrêt de la Cour des aides infirmant une sentence de ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2563911
    Date :
    19 juin 1736
    Source :
    Privé
    ... nul parce que les commis n'avaient point marqué la juridiction où ils avaient assigné et que dans la nouvelle assignation parle ministère d'un huissier, on 
  4. 4
    Aucun objet numérique

    [Ordonnance qui déclare la donation d'un demi-arpent de terre fait ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    3061141
    Date :
    1738, juin, 19
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG8-A6, Numéro de volume : 14/2, Numéro de bobine de microfilm : C-13590
    ... nul effet, et, en conséquence, décide que les héritiers du dit défunt Mignault rentreront en possession du demi-arpent de terre en question; défense à 
  5. 5
    Aucun objet numérique

    [Ordonnance qui déclare la vente d'une terre faite par Charles ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    3060270
    Date :
    1730, juillet, 02
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG8-A6, Numéro de volume : 10, Numéro de bobine de microfilm : C-13589
    ... nul effet et déclare que Jacques Coursolles rentrera en possession de la dite terre en remboursant à Louis Jarret de Beauregard les travaux et semences qu 
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    une page
    1 objet(s) numérique(s)

    Notariat de l'Acadie et du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    2477102
    Date :
    1732, octobre, 08
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG1-G3, Numéro de bobine de microfilm : F-535
    ... Gouze, pour la fourniture de 2500 minots de blé. «Ce marché est nul». Centre des archives d'outre-mer (France) vol. 2040. Notariat de l'Acadie et du Canada
  7. 7
    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil d'État du Roi par lequel Sa Majesté ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2563681
    Date :
    10 mai 1735
    Source :
    Privé
    ... nul effet, veut que la connaissance de la doctrine concernant la religion appartienne aux archevêques et évêques: enjoint à ses cours de parlement etc 
  8. 8
    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil du roi déboutant le sieur Boussion de ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2564053
    Date :
    26 février 1737
    Source :
    Privé
    ... nul roturier ne pourra se prétendre exempt du droit de francs fiefs en vertu de l'arrêt du Conseil du 19 novembre 1730 s'il n'est originaire de la dite 
  9. 9
    Aucun objet numérique

    [Arrêt de la Cour du parlement déchargeant le sieur de ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2563118
    Date :
    22 août 1733
    Source :
    Privé
    ... nul, injurieux, tortionnaire et déraisonnable, ordonnant la radiation des écroués, condamne monsieur et madame de Lorriére en 3000 livres de dommages et 
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    Aucun objet numérique

    [Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant celui du conseil ...]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    No d'identification :
    2562882
    Date :
    9 décembre 1732
    Source :
    Privé
    ... ni information pour raison de ce, contre ledit Desboves et ses commis et si aucune ont été faites, les déclarant nulles et de nul effet. vol. 35. 3 pages
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