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Date : 1820-1829
Consultables en ligne : Oui
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    Cour d'appel :François Lami, appellant [sic] et David Monro & Mathew Bell, intimés : cas de l'appellant [sic].

    Bibliothèque / Collection de la Bibliothèque nationale
    No d'identification :
    77137027
    [Lieu de publication non identifié] :[éditeur non identifié],[1820?] [1820]
  2. 2
    Aucun objet numérique

    En appel :Joseph Thibault, appellant [sic], et Joseph Rancourt [i.e. Rancour], intimé : cas de l'intimé.

    Bibliothèque / Collection de la Bibliothèque nationale
    No d'identification :
    77135015
    [Lieu de publication non identifié] :[éditeur non identifié],[1820?] [1820]
  3. 3
    Aucun objet numérique

    The Colonial patriot.

    Bibliothèque / Collection de la Bibliothèque nationale
    No d'identification :
    20677102
    Pictou [Nova-Scotia] :[W. Milne],1827-1834. [1827]
  4. 4
    Aucun objet numérique

    En Cour d'appel :[Jean] Consigny, appellant [sic] et Magdeleine Vermet, intimée : factum de l'appellant [sic].

    Bibliothèque / Collection de la Bibliothèque nationale
    No d'identification :
    77137033
    [Lieu de publication non identifié] :[éditeur non identifié],[1820?] [1820]
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