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Date : 1995
Consultables en ligne : Oui
Type d'édition : Numéro régulier
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  1. 1
    Page 1
    104 objet(s) numérique(s)

    Gazette du Canada, Partie I (1947-1997), vol. 129, no. 15, Numéro régulier, 15 avril 1995

    Bibliothèque / Gazette du Canada, 1841 à 1997
    Gazette du Canada, 1841 à 1997
    No d'identification :
    10195
    ... c. 1485, in Accordance with the scheslule heret. The proposed effective date of the aniendntents is July I, 1995. Interested persons may make repiesentatins 
  2. 2
    Page 1
    122 objet(s) numérique(s)

    Gazette du Canada, Partie II (1947-1997), vol. 129, no. 13, Numéro régulier, 28 juin 1995

    Bibliothèque / Gazette du Canada, 1841 à 1997
    Gazette du Canada, 1841 à 1997
    No d'identification :
    14374
    ... c. 1485, in Accordance with the schedule heret, effective July 1, 1995. 1. section 4 of the hips Tnnage Survey and Measure ment Fees Regulatlns Is replaced 
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