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Source : Gouvernement
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    McDougall, Malcolm v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028615
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-968-8-E, Numéro de volume : 587, 587, Numéro de dossier : 418, Partie de dossier : 1, 1
    McDougall, Malcolm v. The Queen
  2. 2
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    The King v. Hart, Levi

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029886
    Date :
    1906-1907, 1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2239-5-E, Numéro de volume : 712, 712, Numéro de dossier : 1578, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Hart, Levi
  3. 3
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    The King v. Daigle, Hector et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031516
    Date :
    1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3867-6-E, Numéro de volume : 1542, Numéro de dossier : 2937, Partie de dossier : 2
    The King v. Daigle, Hector et al
  4. 4
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    Putnam, Margaret v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154326
    Date :
    1959-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16676-9-E, Numéro de volume : 2013, Numéro de dossier : 152917, Partie de dossier : 2
    Putnam, Margaret v. Minister of National Revenue
  5. 5
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    The King v. Cantin, Abraham

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030510
    Date :
    1911-1914
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2862-2-E, Numéro de volume : 895, 895, Numéro de dossier : 2122, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Cantin, Abraham
  6. 6
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    Compagnie générale d'entreprises publiques v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031423
    Date :
    1916-1918
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3774-X-E, Numéro de volume : 1521, 1521, Numéro de dossier : 2865, Partie de dossier : 1, 1
    Compagnie générale d'entreprises publiques v. The King. 1 technical drawing stored in volume 1524; 3 photographs b&w stored in volume 1950
  7. 7
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    The King v. Perrault, Leo Paul

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039851
    Date :
    1938-1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12200-6-E, Numéro de volume : 1946, 1946, Numéro de dossier : 18149, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Perrault, Leo Paul
  8. 8
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    Gillam, Captain John W. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038469
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10818-6-E, Numéro de volume : 1256, Numéro de dossier : 13006, Partie de dossier : 2
    Gillam, Captain John W. v. The King
  9. 9
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    The Corporation of the Village of Lauzon v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028497
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-850-7-E, Numéro de volume : 579, 579, Numéro de dossier : 310, Partie de dossier : 1, 1
    The Corporation of the Village of Lauzon v. The Queen
  10. 10
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    Laberge, Paul Henry v. the Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148632
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14510-9-E, Numéro de volume : 1306, Numéro de dossier : 63403, Partie de dossier : 2
    Laberge, Paul Henry v. the Queen
  11. 11
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    Montreal Transportation Company Limited v. The Ship "Norwalk"

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6030210
    Date :
    1909-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2562-1-E, Numéro de volume : 743, 743, 743, Numéro de dossier : 1860, Partie de dossier : 1, 1, 1
    Montreal Transportation Company Limited v. The Ship "Norwalk". 4 technical drawings stored in volume 744. (1909) 12 Exchequer Court Report, p. 459
  12. 12
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    The King v. Charron, Alcidas et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148041
    Date :
    1949-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13924-9-E, Numéro de volume : 1157, Numéro de dossier : 26299, Partie de dossier : 3
    The King v. Charron, Alcidas et al
  13. 13
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    McLeod, Hugh v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028521
    Date :
    1888-1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-874-X-E, Numéro de volume : 581, 581, Numéro de dossier : 333, Partie de dossier : 1--3, 1--3
    McLeod, Hugh v. The Queen. 1 technical drawing stored in volume 826. (1889) 2 Exchequer Court Report, p. 106
  14. 14
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    Stairs, W. J. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028546
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-899-4-E, Numéro de volume : 583, 583, Numéro de dossier : 354, Partie de dossier : 1, 1
    Stairs, WJ v. The Queen
  15. 15
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    The King v. Grignon, M. Joseph

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032297
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4648-X-E, Numéro de volume : 2746, 2746, Numéro de dossier : 3610, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Grignon, M. Joseph. 2 technical drawings stored in volume 2750
  16. 16
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    Andrews, George P. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028671
    Date :
    1889-1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1024-1-E, Numéro de volume : 592, 592, Numéro de dossier : 469, Partie de dossier : 1, 1
    Andrews, George P. v. The Queen
  17. 17
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    The King v. Pickleman, Louis

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038497
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10846-0-E, Numéro de volume : 1253, Numéro de dossier : 13114, Partie de dossier : 3
    The King v. Pickleman, Louis
  18. 18
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    The King v. Tweedie, Lemuel J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6030978
    Date :
    1910-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3329-0-E, Numéro de volume : 1277, 1277, Numéro de dossier : 2535, Partie de dossier : 3, 3
    The King v. Tweedie, Lemuel J
  19. 19
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    The King v. Borland, George

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031212
    Date :
    1914-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3563-8-E, Numéro de volume : 1363, 1363, Numéro de dossier : 2703, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Borland, George. 1 technical drawing stored in volume 1369
  20. 20
    Aucun objet numérique

    The King v. Lanctot, Raymond et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148420
    Date :
    1951-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14299-6-E, Numéro de volume : 1168, Numéro de dossier : 51893, Partie de dossier : 6
    The King v. Lanctot, Raymond et al
  21. 21
    Aucun objet numérique

    National Capital Commission v. Nesbitt Harold K. The Incorporated Synod of the Diocese of Ottawa

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6155429
    Date :
    1961-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17779-2-E, Numéro de volume : 2861, Numéro de dossier : 168191, Partie de dossier : 9
    National Capital Commission v. Nesbitt Harold K. The Incorporated Synod of the Diocese of Ottawa
  22. 22
    Aucun objet numérique

    Jasmin, Adrien v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6147799
    Date :
    1948-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13682-0-E, Numéro de volume : 1117, Numéro de dossier : 24602, Partie de dossier : 4
    Jasmin, Adrien v. The King
  23. 23
    Aucun objet numérique

    The King v. Coady, Tobias et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029464
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1817-3-E, Numéro de volume : 666, 666, Numéro de dossier : 1192, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Coady, Tobias et al
  24. 24
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Hillman, Edward William et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028714
    Date :
    1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1067-8-E, Numéro de volume : 595, 595, Numéro de dossier : 507, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. Hillman, Edward William et al
  25. 25
    Aucun objet numérique

    The King v. Roy, Marie Caroline et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031044
    Date :
    1914-1919
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3395-2-E, Numéro de volume : 1326, Numéro de dossier : 2576, Partie de dossier : 2
    The King v. Roy, Marie Caroline et al
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