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    Aucun objet numérique

    Exemples de dossiers de cas de l'administration centrale et des bureaux régionaux [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    181183
    Date :
    [1973-1980]
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R994-14-5-F, RG82
    ... orange renferment les cas entendus à Ottawa, Toronto, Montréal et Vancouver de 1973 à 1977. Les dossiers rouges portent sur les appels aux termes d'articles 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Headquarters and regional sample case files [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    150534
    Date :
    [1973-1980]
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R994-14-5-E, RG82
    ... orange files contain cases heard in Ottawa, Toronto, Montreal and Vancouver from 1973-1977. The red files are appeals under specified sections of the 
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