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Niveau hiérarchique : Dossier
Source : Gouvernement
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  1. 1
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    The King v. Tweedie, Lemuel J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6030978
    Date :
    1910-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3329-0-E, Numéro de volume : 1277, 1277, Numéro de dossier : 2535, Partie de dossier : 3, 3
    The King v. Tweedie, Lemuel J
  2. 2
    Aucun objet numérique

    The King v. Briere, Jr. J. Baptiste

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032319
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4670-3-E, Numéro de volume : 2753, 2753, Numéro de dossier : 3625, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Briere, Jr. J. Baptiste. 1 technical drawing stored in volume 2754; 1 b&w 4x6 photograph stored in volume 2774
  3. 3
    Aucun objet numérique

    The King v. McDonald, Daniel J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030190
    Date :
    1909-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2542-6-E, Numéro de volume : 741, 741, Numéro de dossier : 1842, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. McDonald, Daniel J
  4. 4
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    The King v. Briere, Sr. J. Baptiste

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032322
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4673-9-E, Numéro de volume : 2753, 2753, Numéro de dossier : 3626, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Briere, Sr. J. Baptiste. 3 b&w 4x6 photographs in volume 2774
  5. 5
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    Day, Glen J. v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153711
    Date :
    1957-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16061-5-E, Numéro de volume : 1884, Numéro de dossier : 133783, Partie de dossier : 2
    Day, Glen J. v. Minister of National Revenue
  6. 6
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    The King v. Briere, Jr. J. Baptiste

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032320
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4671-5-E, Numéro de volume : 2754, Numéro de dossier : 3625, Partie de dossier : 2
    The King v. Briere, Jr. J. Baptiste
  7. 7
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Shea, Leo J. et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149699
    Date :
    1954-1955
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15157-2-E, Numéro de volume : 1463, Numéro de dossier : 94697, Partie de dossier : 2
    The Queen v. Shea, Leo J. et al
  8. 8
    Aucun objet numérique

    The King v. Hynes, John J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6029975
    Date :
    1907-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2328-4-E, Numéro de volume : 718, 718, 718, Numéro de dossier : 1658, Partie de dossier : 1, 1, 1
    The King v. Hynes, John J
  9. 9
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    Empire Lines (J. Betesh). Leasing of space in Foy Building, Toronto, Ontario for Air Cargo Sales Office and storage

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6120630
    Date :
    1953-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG70-3-a, Numéro de volume : 389, 389, Numéro de dossier : 928
    Empire Lines (J. Betesh). Leasing of space in Foy Building, Toronto, Ontario for Air Cargo Sales Office and storage. includes blueprint
  10. 10
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    Cameron, John J. et al. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031427
    Date :
    1915-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3778-7-E, Numéro de volume : 1521, 1521, Numéro de dossier : 2867, Partie de dossier : 1, 1
    Cameron, John J. et al. v. The King
  11. 11
    Aucun objet numérique

    The King v. Evoy, Philip J. et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031215
    Date :
    1914-1917
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3566-3-E, Numéro de volume : 1370, Numéro de dossier : 2704, Partie de dossier : 2
    The King v. Evoy, Philip J. et al
  12. 12
    Aucun objet numérique

    The King v. Clarke, Milton J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6147613
    Date :
    1946-1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13496-3-E, Numéro de volume : 1032, Numéro de dossier : 22113, Partie de dossier : 2
    The King v. Clarke, Milton J
  13. 13
    Aucun objet numérique

    The King v. Cyr, Levete J. et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6035796
    Date :
    1925-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8147-8-E, Numéro de volume : 3030, Numéro de dossier : 7021, Partie de dossier : 4
    The King v. Cyr, Levete J. et al
  14. 14
    Aucun objet numérique

    The King v. Shickluna, Louis J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6035522
    Date :
    1924-1925
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-7873-X-E, Numéro de volume : 3012, Numéro de dossier : 6767, Partie de dossier : 3
    The King v. Shickluna, Louis J
  15. 15
    Aucun objet numérique

    McNeil, Ronald J. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031468
    Date :
    1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3819-6-E, Numéro de volume : 1526, 1526, Numéro de dossier : 2900, Partie de dossier : 1, 1
    McNeil, Ronald J. v. The King. 3 photographs b&w stored in volume 1950. (1916) 16 Exchequer Court Report, p. 355
  16. 16
    Aucun objet numérique

    The King v. Grant, J. Franklyn and The Govenors of Acadia University

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030884
    Date :
    1913-1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3235-2-E, Numéro de volume : 1063, Numéro de dossier : 2460, Partie de dossier : 2
    The King v. Grant, J. Franklyn and The Govenors of Acadia University
  17. 17
    Aucun objet numérique

    The King v. Gervais, J. Edouard et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148466
    Date :
    1951-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14345-9-E, Numéro de volume : 1176, Numéro de dossier : 54080, Partie de dossier : 2
    The King v. Gervais, J. Edouard et al
  18. 18
    Aucun objet numérique

    Nicholson, Ronald J. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028526
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-879-9-E, Numéro de volume : 581, 581, Numéro de dossier : 337, Partie de dossier : 1, 1
    Nicholson, Ronald J. v. The Queen
  19. 19
    Aucun objet numérique

    The King v. Hynes, John J. et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029966
    Date :
    1907-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2319-3-E, Numéro de volume : 718, 718, Numéro de dossier : 1650, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Hynes, John J. et al
  20. 20
    Aucun objet numérique

    McDonald, Angus J. et al. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028520
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-873-8-E, Numéro de volume : 581, 581, Numéro de dossier : 332, Partie de dossier : 1, 1
    McDonald, Angus J. et al. v. The Queen
  21. 21
    Aucun objet numérique

    Boswell, Frederick J. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6029017
    Date :
    1893-1896
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1370-9-E, Numéro de volume : 618, 618, 618, 618, Numéro de dossier : 789, Partie de dossier : 1--2, 1--2, 1--2, 1--2
    Boswell, Frederick J. v. The Queen
  22. 22
    Aucun objet numérique

    The Queen v. McNeil, Donald J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029001
    Date :
    1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1354-0-E, Numéro de volume : 617, 617, Numéro de dossier : 773, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. McNeil, Donald J
  23. 23
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Riendeau, J. Paul et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6149852
    Date :
    1955-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15310-6-E, Numéro de volume : 1484, 1484, Numéro de dossier : 101517, Partie de dossier : 2, 2
    The Queen v. Riendeau, J. Paul et al
  24. 24
    Aucun objet numérique

    The King v. Lafond, J. Ludger

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032302
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4653-3-E, Numéro de volume : 2746, 2746, Numéro de dossier : 3613, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Lafond, J. Ludger. 3 b&w 4x6 photographs stored in volume 2774. (1921) 21 Exchequer Court Report, p. 55
  25. 25
    Aucun objet numérique

    Coughlan and Son Limited, J. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039115
    Date :
    1935-1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11464-2-E, Numéro de volume : 1790, Numéro de dossier : 15640, Partie de dossier : 5
    Coughlan and Son Limited, J. v. The King
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