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Niveau hiérarchique : Dossier
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Source : Gouvernement
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  1. 26
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    The King v. Smith, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031415
    Date :
    1915-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3766-0-E, Numéro de volume : 1521, 1521, Numéro de dossier : 2857, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Smith, John
  2. 27
    Aucun objet numérique

    The King v. Crouse, John C

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030737
    Date :
    1912-1914
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3089-6-E, Numéro de volume : 1021, Numéro de dossier : 2331, Partie de dossier : 2
    The King v. Crouse, John C
  3. 28
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    The King v. Horton, John P. et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029728
    Date :
    1904-1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2081-7-E, Numéro de volume : 700, 700, Numéro de dossier : 1429, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Horton, John P. et al
  4. 29
    Aucun objet numérique

    The Queen v. McLeod, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028516
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-869-6-E, Numéro de volume : 581, 581, Numéro de dossier : 328, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. McLeod, John
  5. 30
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    Toronto Type Foundry Company Limited v. Robertson, John Ross

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029875
    Date :
    1906-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2228-0-E, Numéro de volume : 712, 712, Numéro de dossier : 1568, Partie de dossier : 1, 1
    Toronto Type Foundry Company Limited v. Robertson, John Ross. (1908) 12 Exchequer Court Report, p. 8
  6. 31
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    Leger, John P. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030147
    Date :
    1909-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2499-9-E, Numéro de volume : 751, Numéro de dossier : 1804, Partie de dossier : 4
    Leger, John P. v. The King
  7. 32
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    Beharriell, Frederick John v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031507
    Date :
    1916-1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3858-5-E, Numéro de volume : 1538, Numéro de dossier : 2933, Partie de dossier : 5
    Beharriell, Frederick John v. The King
  8. 33
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    The Queen v. Morton, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028890
    Date :
    1892-1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1243-2-E, Numéro de volume : 607, 607, Numéro de dossier : 673, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. Morton, John
  9. 34
    Aucun objet numérique

    The King v. Fulton, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030201
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2553-0-E, Numéro de volume : 741, 741, Numéro de dossier : 1851, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Fulton, John
  10. 35
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Mundell, John A

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149816
    Date :
    1955
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15274-6-E, Numéro de volume : 1477, Numéro de dossier : 100505, Partie de dossier : 3
    The Queen v. Mundell, John A
  11. 36
    Aucun objet numérique

    Saint John Tug Boat Company Limited v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Cartes et documents cartographiques, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027880
    Date :
    1945-1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13174-3-E, Numéro de volume : 2248, 2248, Numéro de dossier : 20607, Partie de dossier : 4, 4
    Saint John Tug Boat Company Limited v. The King
  12. 37
    Aucun objet numérique

    The King v. Hynes, John J

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6029975
    Date :
    1907-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2328-4-E, Numéro de volume : 718, 718, 718, Numéro de dossier : 1658, Partie de dossier : 1, 1, 1
    The King v. Hynes, John J
  13. 38
    Aucun objet numérique

    The King v. Flynn, Thomas and John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029888
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2241-3-E, Numéro de volume : 713, 713, Numéro de dossier : 1580, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Flynn, Thomas and John
  14. 39
    Aucun objet numérique

    McVean, John v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028584
    Date :
    1888-1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-937-8-E, Numéro de volume : 586, 586, Numéro de dossier : 389, Partie de dossier : 1, 1
    McVean, John v. The Queen
  15. 40
    Aucun objet numérique

    Cameron, John J. et al. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031427
    Date :
    1915-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3778-7-E, Numéro de volume : 1521, 1521, Numéro de dossier : 2867, Partie de dossier : 1, 1
    Cameron, John J. et al. v. The King
  16. 41
    Aucun objet numérique

    The King v. Schorr, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148505
    Date :
    1951-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14383-6-E, Numéro de volume : 1183, Numéro de dossier : 56717, Partie de dossier : 3
    The King v. Schorr, John
  17. 42
    Aucun objet numérique

    The King v. Greenaway, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029889
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2242-5-E, Numéro de volume : 713, 713, Numéro de dossier : 1581, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Greenaway, John
  18. 43
    Aucun objet numérique

    Parkin, John B. et al. v. do

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031227
    Date :
    1914-1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3578-X-E, Numéro de volume : 1377, 1377, Numéro de dossier : 2710, Partie de dossier : 1, 1
    Parkin, John B. et al. v. do
  19. 44
    Aucun objet numérique

    Greenaway, John v. Queen, The

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029079
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1432-5-E, Numéro de volume : 625, 625, Numéro de dossier : 844, Partie de dossier : 1, 1
    Greenaway, John v. Queen, The
  20. 45
    Aucun objet numérique

    Craddock, John Edward v. Minister of Transport

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6147820
    Date :
    1947-1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13703-4-E, Numéro de volume : 1120, 1120, 1120, Numéro de dossier : 24907, Partie de dossier : 3, 3, 3
    Craddock, John Edward v. Minister of Transport
  21. 46
    Aucun objet numérique

    St. John Dry Dock & Shipbuilding Company Limited v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027797
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13091-X-E, Numéro de volume : 2225, 2225, Numéro de dossier : 20343, Partie de dossier : 7, 7
    St. John Dry Dock & Shipbuilding Company Limited v. Minister of National Revenue
  22. 47
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Murray, John et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029157
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1510-X-E, Numéro de volume : 755, Numéro de dossier : 915, Partie de dossier : 3
    The Queen v. Murray, John et al
  23. 48
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Badach, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154101
    Date :
    1958-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16451-7-E, Numéro de volume : 1852, Numéro de dossier : 145376, Partie de dossier : 2
    The Queen v. Badach, John
  24. 49
    Aucun objet numérique

    The Queen v. Campbell, John

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028527
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-880-5-E, Numéro de volume : 581, 581, Numéro de dossier : 338, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. Campbell, John
  25. 50
    Aucun objet numérique

    The King v. Leddy, John alias Leidy

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031426
    Date :
    1915-1918
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3777-5-E, Numéro de volume : 1521, 1521, Numéro de dossier : 2866, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Leddy, John alias Leidy
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