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Date : 1993
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059635
    Date :
    1987/02/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20878, Numéro de dossier : 37-14-3, Partie de dossier : 3
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - GATT - STATE TRADING PRACTICES - ARTICLE XVII = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - GATT - PRATIQUES DE COMMERCE D'ETAT 
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3778354
    Date :
    1991-04-01 - 1993-01-31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG19-F-2-a-i, Numéro de volume : 6443, Numéro de dossier : IER 9150-005-003, Partie de dossier : 1V
    CANADA - UNITED STATES TRADE - SECTORAL MATTERS - AGRICULTURE - COMMODITIES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION (CFTC)
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059626
    Date :
    1980/07/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20877, Numéro de dossier : 37-14-1, Partie de dossier : 5
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - CANADIAN POLICY AND PRACTICES = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES CANADIENNES
  4. 4
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    Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores
    Pièce (niveau d'acquisition)
    Images en mouvement
    Numéro d'article (ISN) :
    379667
    Consultation :
    Fermé
    Reproduction :
    avec la permission écrite du propriétaire des droits d'auteur : avec la permission du Jean Chrétien
    Numéro d'article (ISN) :
    379667
    ... Trade, chaired by Elmer Buchanan. Includes interviews of the committee members and other people who intervened during these hearings. <43mn 23s>
  5. 5
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    Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores
    Pièce (niveau d'acquisition)
    Images en mouvement
    Numéro d'article (ISN) :
    218569
    Titre de la série :
    National Press Theatre
    Consultation :
    Libre
    Reproduction :
    With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur
    Numéro d'article (ISN) :
    218569
    ... Trade Agreement bi-national panel's decision, which did not uphold the decision by a United States' free trade panel. Hockin relates details on the ruling 
  6. 6
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    Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores
    Pièce (niveau d'acquisition)
    Images en mouvement
    Numéro d'article (ISN) :
    218572
    Titre de la série :
    National Press Theatre
    Consultation :
    Libre
    Reproduction :
    With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur
    Numéro d'article (ISN) :
    218572
    ... trade harassment by the United States. Gray expresses distrust of Prime ... Trade Agreement (NAFTA). Questions follow.~Gray's comments are followed by 
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059627
    Date :
    1977/01/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20877, Numéro de dossier : 37-14-2, Partie de dossier : 3
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - POLICIES AND PRACTICES OF COUNTRIES OTHER THAN CANADA = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES DE 
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3781481
    Date :
    1993-10-01 - 1993-10-14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG19-E-4-n, Numéro de volume : 6491, Numéro de dossier : GAT 9905-007, Partie de dossier : 10V
    GATT - NEGOTIATIONS - MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - URUGUAY ROUND - TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE (TNC) - GENERAL SERIES - TRADE IN SERVICES
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4093462
    Date :
    1992/07/01-1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 27905, Numéro de dossier : 37-16-3, Partie de dossier : 35
    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - MULTILATERAL TRADE = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - MULTILATERAL TRADE
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