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Date : 1960-1969
Niveau hiérarchique : Pièce (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Oui
Genre de documents : Documents textuels

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    Bill C-120, An Act respecting the status of the official language of Canada, As passed by the House of Commons, 7th July 1969

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5109474
    Date :
    July 7, 1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188, RG13, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 6-216000-49, Partie de dossier : POC 2
    Bill C-120, An Act respecting the status of the official language of Canada, As passed by the House of Commons, 7th July 1969
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