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Trouvé dans : Archives
Date : 1960-1969
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Source : Gouvernement
Genre de documents : Documents textuels

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    UNEMPLOYMENT INSURANCE (UIC) REGULATIONS S172, S173, S85 - LEGALITY OF MAKING REGULATIONS TO TREAT AS EARNINGS FROM INSURABLE EMPLOYMENT, THE RECEIPT OF MONIES SUCH AS RETIREMENT LEAVE CREDITS, BONUS ... [Voir le titre complet] ES OR GRATUITIES, WAGES IN LIEU OF NOTICE, COMPENSATION FOR LOSS OF EMPLOYMENT & OTHER MONIES RECEIVED BY AN EMPLOYEE AT THE OCCASION OF HIS SEPARATION FROM EMPLOYMENT. STATUTES: UNEMPLOYMENT INSURANCE (UI) ACT 1950 C50, S2(c), S37(1)(a) & (b), S42(f), S44, S45; UNEMPLOYMENT INSURANCE REGULATIONS S85, S172, S173 AND SOR/59-365 S28

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4497818
    Date :
    1960/03/10-1960/04/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 71, Numéro de bobine de microfilm : T-17353, Numéro de dossier : HQDOJ-9-188155, Partie de dossier : 1
    ... OCCASION OF HIS SEPARATION FROM EMPLOYMENT. STATUTES: UNEMPLOYMENT INSURANCE (UI) ACT 1950 C50, S2(c), S37(1)(a) & (b), S42(f), S44, S45; UNEMPLOYMENT 
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