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Trouvé dans : Archives
Date : 1966
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
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  1. 351
    Aucun objet numérique

    CANADA EVIDENCE ACT S12 SUGGESTED AMENDMENTS TO S12. CANADA EVIDENCE ACT S12

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498590
    Date :
    1962/02/12-1967/02/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 128, Numéro de bobine de microfilm : T-17406, Numéro de dossier : HQLEG-6-192073-12, Partie de dossier : 1
    CANADA EVIDENCE ACT S12 SUGGESTED AMENDMENTS TO S12. CANADA EVIDENCE ACT S12
  2. 352
    Aucun objet numérique

    OTTAWA, ONT ; FLORENCE CRAWFORD P. OF R. CLAIMING CANCELLATION OF EXPROPRIATION OF PART OF LOT 2, CONC. 4, RIDEAU FRONT. APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. EXPROPRIATION ACT

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498405
    Date :
    1957/10/03-1968/02/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 97, Numéro de bobine de microfilm : T-17375, Numéro de dossier : HQPRO-4-180077, Partie de dossier : POC 1
    OTTAWA, ONT ; FLORENCE CRAWFORD P. OF R. CLAIMING CANCELLATION OF EXPROPRIATION OF PART OF LOT 2, CONC. 4, RIDEAU FRONT. APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA
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