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Date : 1950-1959
Niveau hiérarchique : Dossier
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154326
    Date :
    1959-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16676-9-E, Numéro de volume : 2013, Numéro de dossier : 152917, Partie de dossier : 2
    Putnam, Margaret v. Minister of National Revenue
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153250
    Date :
    1955-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15600-4-E, Numéro de volume : 1631, Numéro de dossier : 112736, Partie de dossier : 4
    McGuire, John Lloyd v. The Minister of National Revenue
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153341
    Date :
    1956-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15691-0-E, Numéro de volume : 1751, Numéro de dossier : 116078, Partie de dossier : 4
    Minister of National Revenue v. Gibson, Russel E
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148372
    Date :
    1951-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14255-8-E, Numéro de volume : 1236, Numéro de dossier : 49012, Partie de dossier : 4
    Sutton Lumber & Trading Company Limited v. Minister of National Revenue
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149666
    Date :
    1954-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15124-9-E, Numéro de volume : 1460, Numéro de dossier : 93194, Partie de dossier : 4
    Western Leasholds Limited v. Minister of National Revenue
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149612
    Date :
    1954-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15070-1-E, Numéro de volume : 1444, Numéro de dossier : 88618, Partie de dossier : 5
    Bertram & Sons Company Limited, John v. Deputy Minister of National Revenue (Customs & Excise)
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153292
    Date :
    1956-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15642-9-E, Numéro de volume : 1639, Numéro de dossier : 113977, Partie de dossier : 4
    O'Brien, Margaret H. v. The Minister of National Revenue
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153711
    Date :
    1957-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16061-5-E, Numéro de volume : 1884, Numéro de dossier : 133783, Partie de dossier : 2
    Day, Glen J. v. Minister of National Revenue
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154840
    Date :
    1953-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17190-X-E, Numéro de volume : 2403, Numéro de dossier : 160863, Partie de dossier : 5
    Fraser, Ronald K. v. Minister of National Revenue
  10. 10
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154046
    Date :
    1958-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16396-3-E, Numéro de volume : 1961, Numéro de dossier : 143957, Partie de dossier : 8
    Wilson & Wilson Limited v. Minister of National Revenue
  11. 11
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153990
    Date :
    1958-1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16340-9-E, Numéro de volume : 1925, Numéro de dossier : 143874, Partie de dossier : 3
    Regal Heights Limited v. Minister of National Revenue
  12. 12
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154891
    Date :
    1953-1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17241-1-E, Numéro de volume : 2409, Numéro de dossier : 161170, Partie de dossier : 3
    Brampton Brick Limited v. Minister of National Revenue
  13. 13
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149632
    Date :
    1954-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15090-7-E, Numéro de volume : 1457, Numéro de dossier : 89809, Partie de dossier : 12
    Western Leasholds Limited v. Minister of National Revenue
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153670
    Date :
    1957-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16020-2-E, Numéro de volume : 1818, Numéro de dossier : 132683, Partie de dossier : 5
    Bayridge Estates Limited v. Minister of National Revenue
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149480
    Date :
    1954-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14938-3-E, Numéro de volume : 1251, Numéro de dossier : 82558, Partie de dossier : 4
    North Bay Mica Company Limited v. Minister of National Revenue
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153737
    Date :
    1957-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16087-1-E, Numéro de volume : 1887, Numéro de dossier : 133949, Partie de dossier : 3
    Minister of National Revenue v. Strauss, Nathan
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148225
    Date :
    1948-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14108-6-E, Numéro de volume : 1205, Numéro de dossier : 32030, Partie de dossier : 5
    Owner of the ship "ISLAND PRINCE" v. National Harbours Board
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153975
    Date :
    1958-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16325-2-E, Numéro de volume : 1923, Numéro de dossier : 143823, Partie de dossier : 3
    Fogel, Hersch v. Minister of National Revenue
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6120458
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG70-3-a, Numéro de volume : 383, 383, 383, Numéro de dossier : 77
    Canadian National Telegraph. Teletype switching service, Montreal-Winnipeg. Includes maps and blueprints
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154176
    Date :
    1958-1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16526-1-E, Numéro de volume : 2015, Numéro de dossier : 147584, Partie de dossier : 6
    Laurin, Georges v. Minister of National Revenue
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6120670
    Date :
    1957-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG70-3-a, Numéro de volume : 390, 390, Numéro de dossier : 1125
    Department of National Defence. Leasing of space at Goose Bay, Labrador. includes blueprints
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154571
    Date :
    1959-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16921-7-E, Numéro de volume : 2086, Numéro de dossier : 157247, Partie de dossier : 4
    Gagnon, Alphee v. Minister of National Revenue
  23. 23
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154563
    Date :
    1959-1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16913-8-E, Numéro de volume : 2084, Numéro de dossier : 157202, Partie de dossier : 3
    Doctorow, Max v. Minister of National Revenue
  24. 24
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153349
    Date :
    1956-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15699-5-E, Numéro de volume : 1877, Numéro de dossier : 116328, Partie de dossier : 5
    Stuyvesant-North Limited v. Minister of National Revenue
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149886
    Date :
    1955-1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15344-1-E, Numéro de volume : 1491, Numéro de dossier : 102224, Partie de dossier : 3
    Marine Industries Limited v. Minister of National Revenue
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