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Trouvé dans : Archives
Date : 1950-1959
Niveau hiérarchique : Dossier
Consultables en ligne : Non
Source : Gouvernement
Affichage de 1 - 25 sur 396 résultats filtrés
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  1. 1
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    Putnam, Margaret v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154326
    Date :
    1959-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16676-9-E, Numéro de volume : 2013, Numéro de dossier : 152917, Partie de dossier : 2
    Putnam, Margaret v. Minister of National Revenue
  2. 2
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    McGuire, John Lloyd v. The Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153250
    Date :
    1955-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15600-4-E, Numéro de volume : 1631, Numéro de dossier : 112736, Partie de dossier : 4
    McGuire, John Lloyd v. The Minister of National Revenue
  3. 3
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    Minister of National Revenue v. Gibson, Russel E

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153341
    Date :
    1956-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15691-0-E, Numéro de volume : 1751, Numéro de dossier : 116078, Partie de dossier : 4
    Minister of National Revenue v. Gibson, Russel E
  4. 4
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    MacDiarmid, William v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148599
    Date :
    1952-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14477-4-E, Numéro de volume : 1303, Numéro de dossier : 62350, Partie de dossier : 4
    MacDiarmid, William v. The Queen
  5. 5
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    The King v. Coonan, Kate

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148229
    Date :
    1949-1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14112-8-E, Numéro de volume : 1204, 1204, Numéro de dossier : 32481, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Coonan, Kate. 1 technical drawing stored in volume 1206
  6. 6
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    Canadian Northern Railway Company. Teletype switching Service, Winnipeg, Manitoba

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6120511
    Date :
    1955-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG70-3-a, Numéro de volume : 384, 384, Numéro de dossier : 280
    Canadian Northern Railway Company. Teletype switching Service, Winnipeg, Manitoba. includes blueprints
  7. 7
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    Nadeau, Victor et al. v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148164
    Date :
    1946-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14047-1-E, Numéro de volume : 1090, Numéro de dossier : 28936, Partie de dossier : 2
    Nadeau, Victor et al. v. The King
  8. 8
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    The King v. McReynolds, Courtland Campbell

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6148543
    Date :
    1952-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14421-X-E, Numéro de volume : 1193, 1193, Numéro de dossier : 59996, Partie de dossier : 2, 2
    The King v. McReynolds, Courtland Campbell
  9. 9
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    Laberge, Paul Henry v. the Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148632
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14510-9-E, Numéro de volume : 1306, Numéro de dossier : 63403, Partie de dossier : 2
    Laberge, Paul Henry v. the Queen
  10. 10
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    Bell Telephone Company of Canada v. The Queen et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6153253
    Date :
    1955-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15603-X-E, Numéro de volume : 1632, Numéro de dossier : 112796, Partie de dossier : 2
    Bell Telephone Company of Canada v. The Queen et al
  11. 11
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    The King v. Charron, Alcidas et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148041
    Date :
    1949-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13924-9-E, Numéro de volume : 1157, Numéro de dossier : 26299, Partie de dossier : 3
    The King v. Charron, Alcidas et al
  12. 12
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    The Queen v. Hays Limited, Jack et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148683
    Date :
    1952-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14561-4-E, Numéro de volume : 1309, Numéro de dossier : 66237, Partie de dossier : 2
    The Queen v. Hays Limited, Jack et al
  13. 13
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    Hamilton, Frederick Allan v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148199
    Date :
    1950-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14082-3-E, Numéro de volume : 1097, Numéro de dossier : 29924, Partie de dossier : 2
    Hamilton, Frederick Allan v. The King
  14. 14
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    The King v. Lanctot, Raymond et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148420
    Date :
    1951-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14299-6-E, Numéro de volume : 1168, Numéro de dossier : 51893, Partie de dossier : 6
    The King v. Lanctot, Raymond et al
  15. 15
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    Jasmin, Adrien v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6147799
    Date :
    1948-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13682-0-E, Numéro de volume : 1117, Numéro de dossier : 24602, Partie de dossier : 4
    Jasmin, Adrien v. The King
  16. 16
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    Sutton Lumber & Trading Company Limited v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148372
    Date :
    1951-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14255-8-E, Numéro de volume : 1236, Numéro de dossier : 49012, Partie de dossier : 4
    Sutton Lumber & Trading Company Limited v. Minister of National Revenue
  17. 17
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    The Queen v. Letendre, Hugh V

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149769
    Date :
    1955-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15227-8-E, Numéro de volume : 1467, Numéro de dossier : 98337, Partie de dossier : 2
    The Queen v. Letendre, Hugh V
  18. 18
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    The Queen v. Attorney General (New Brunswick) et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149843
    Date :
    1955-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15301-5-E, Numéro de volume : 1482, Numéro de dossier : 101324, Partie de dossier : 8
    The Queen v. Attorney General (New Brunswick) et al
  19. 19
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    The Queen v. Potvin, Victor Louis

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148571
    Date :
    1952-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14449-X-E, Numéro de volume : 1194, Numéro de dossier : 61799, Partie de dossier : 3
    The Queen v. Potvin, Victor Louis
  20. 20
    Aucun objet numérique

    The King v. Andrews, Margaret Adelaide et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040262
    Date :
    1941-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12611-5-E, Numéro de volume : 2055, Numéro de dossier : 18953, Partie de dossier : 2
    The King v. Andrews, Margaret Adelaide et al
  21. 21
    Aucun objet numérique

    Western Leasholds Limited v. Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149666
    Date :
    1954-1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15124-9-E, Numéro de volume : 1460, Numéro de dossier : 93194, Partie de dossier : 4
    Western Leasholds Limited v. Minister of National Revenue
  22. 22
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    Buchanan, Ross Leonard Charlton v. The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148014
    Date :
    1949-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13897-X-E, Numéro de volume : 1150, Numéro de dossier : 25951, Partie de dossier : 2
    Buchanan, Ross Leonard Charlton v. The King
  23. 23
    Aucun objet numérique

    Bertram & Sons Company Limited, John v. Deputy Minister of National Revenue (Customs & Excise)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149612
    Date :
    1954-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15070-1-E, Numéro de volume : 1444, Numéro de dossier : 88618, Partie de dossier : 5
    Bertram & Sons Company Limited, John v. Deputy Minister of National Revenue (Customs & Excise)
  24. 24
    Aucun objet numérique

    Martin, Chester A. et al. v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154261
    Date :
    1958-1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16611-3-E, Numéro de volume : 2010, Numéro de dossier : 151129, Partie de dossier : 10
    Martin, Chester A. et al. v. The Queen
  25. 25
    Aucun objet numérique

    Scragg & Sons Limited, Ernest v. Universal Winding Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154001
    Date :
    1958-1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16351-3-E, Numéro de volume : 1851, Numéro de dossier : 143891, Partie de dossier : 67
    Scragg & Sons Limited, Ernest v. Universal Winding Company
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