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Date : 1936
Niveau hiérarchique : Dossier
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  1. 26
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    Dossier
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    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039024
    Date :
    1933-1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11373-X-E, Numéro de volume : 1778, 1778, Numéro de dossier : 15314, Partie de dossier : 1--2, 1--2
    Northern Electric Company Limited et al. v. Photo Sound Corporation et al. (1936) Exchequer Court Report, p. 75
  2. 27
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027366
    Date :
    1912-1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2107, Numéro de dossier : 19000, Partie de dossier : 4
    The King v. Congregation of Sisters of Holy Name of Jesus and Mary
  3. 28
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038910
    Date :
    1867, 1933-1940, 1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11259-1-E, Numéro de volume : 1683, Numéro de dossier : 14895, Partie de dossier : 6
    Jalberi, Henri v. The King
  4. 29
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6036321
    Date :
    1926-1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8672-5-E, Numéro de volume : 3061, Numéro de dossier : 7529, Partie de dossier : 11
    Dominion Building Corporation Limited v. The King
  5. 30
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037937
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10286-X-E, Numéro de volume : 930, 930, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 13, 13
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  6. 31
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Cartes et documents cartographiques, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037935
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10284-6-E, Numéro de volume : 928, 928, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 11, 11
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  7. 32
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    2127774
    Date :
    1910-1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-3906-8-E, RG30M 945003, Numéro de volume : 16192, Numéro de boîte : 2000162314
    Miscellaneous Railway Building plans [architectural: technical drawing]. 15 items Copyright: Crown copyright
  8. 33
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154424
    Date :
    1932-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16774-9-E, Numéro de volume : 2067, Numéro de dossier : 154525, Partie de dossier : 4
    Loiselle, Edgar v. The Queen
  9. 34
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038841
    Date :
    1932-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11190-2-E, Numéro de volume : 1671, Numéro de dossier : 14604, Partie de dossier : 6
    Dartmouth, Corporation of the Town of v. The King
  10. 35
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    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039372
    Date :
    1935-1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11721-7-E, Numéro de volume : 1847, 1847, Numéro de dossier : 16455, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Hutchinson, Marguerite E. 11 b&w photographs stored in volume 1789
  11. 36
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039021
    Date :
    1930-1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11370-4-E, Numéro de volume : 1778, 1778, Numéro de dossier : 15305, Partie de dossier : 1, 1
    Hollingshead Company, RM v. Heinrich Fischer
  12. 37
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    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    4879218
    Date :
    1930-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG24-C-1-a, Numéro de volume : 6391, 29363, 29365, 29363, Numéro de dossier : HQ-82-20-11-9, Partie de dossier : 1
    LANDS & BUILDINGS - RADIO SERVICES - FORT NORMAN. Volume 29363 contains 5 maps and 7 blueprints. Volume 29365 contains 4 blueprints, dated between 1933 and 
  13. 38
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    2127779
    Date :
    1919; 1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-3864-7-E, RG30M 945003, Numéro de volume : 16147
    Plans for railway hospital at Hornepayne [architectural: technical drawing]. 7 items Copyright: Crown copyright The 1919 drawings are signed by George 
  14. 39
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040279
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12628-0-E, Numéro de volume : 2059, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 4
    The King v. York Realties Limited
  15. 40
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027383
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2112, Numéro de dossier : 19034, Partie de dossier : 2
    The King v. Fleming, Aldis et al
  16. 41
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039115
    Date :
    1935-1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11464-2-E, Numéro de volume : 1790, Numéro de dossier : 15640, Partie de dossier : 5
    Coughlan and Son Limited, J. v. The King
  17. 42
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037128
    Date :
    1927-1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9479-5-E, Numéro de volume : 3079, Numéro de dossier : 8369, Partie de dossier : 4
    Clatworthy & Son Limited v. Dale Display Fixtures Limited
  18. 43
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6148141
    Date :
    1911-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14024-0-E, Numéro de volume : 1084, 1084, 1084, Numéro de dossier : 28570, Partie de dossier : 1--5, 1--5, 1--5
    The King v. La Communauté des soeurs de charité de la Providence. 22 technical drawings stored in volume 1086; 1 photograph color stored in volume 1085
  19. 44
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037941
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10290-1-E, Numéro de volume : 934, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 17
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  20. 45
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037939
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10288-3-E, Numéro de volume : 932, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 15
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  21. 46
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154916
    Date :
    1936-1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17266-6-E, Numéro de volume : 2412, Numéro de dossier : 161372, Partie de dossier : 9
    Defrees, Barbara B. et al. v. Dominion Auto Accessories Limited
  22. 47
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148222
    Date :
    1927-1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14105-0-E, Numéro de volume : 1098, 1098, Numéro de dossier : 31618, Partie de dossier : 1--2, 1--2
    Fanny Steinberg v. Belgium Glove & Hosiery Company of Canada Limited. 3 photographs b&w stored in volume 1200
  23. 48
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038840
    Date :
    1932-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11189-6-E, Numéro de volume : 1670, Numéro de dossier : 14604, Partie de dossier : 5
    Dartmouth, Corporation of the Town of v. The King
  24. 49
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    3679440
    Date :
    1874-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG11M 79003/44, Numéro de boîte : 2000011916--2000011966, 2000017549--2000017552, 2000086722, 2000603678--2000603683, 2000603691--2000603699
    [Public buildings in British Columbia] [architectural drawing]. Transferred from the Dept. of Public Works in Jan. 1980. The file contains architectural 
  25. 50
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039524
    Date :
    1936-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11873-8-E, Numéro de volume : 1866, Numéro de dossier : 17353, Partie de dossier : 3
    Canada Steamship Lines Limited v. Steamer "Reinunga"
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