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Date : 1931
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038145
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10494-6-E, Numéro de volume : 943, Numéro de dossier : 11944, Partie de dossier : 3
    Marston, Edward Patrick v. The Soldier Settlement Board of Canada
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038469
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10818-6-E, Numéro de volume : 1256, Numéro de dossier : 13006, Partie de dossier : 2
    Gillam, Captain John W. v. The King
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038497
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10846-0-E, Numéro de volume : 1253, Numéro de dossier : 13114, Partie de dossier : 3
    The King v. Pickleman, Louis
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038458
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10807-1-E, Numéro de volume : 1254, 1254, Numéro de dossier : 12902, Partie de dossier : 1--2, 1--2
    Burt Business Forms Limited v. Autographic Register Systems Limited
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6038380
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10729-7-E, Numéro de volume : 961, 961, 961, Numéro de dossier : 12765, Partie de dossier : 1--2, 1--2, 1--2
    Legault, Dame Flore v. The King. 1 technical drawing stored in volume 965. (1931) Exchequer Court Report, p. 167
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038175
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10524-0-E, Numéro de volume : 944, Numéro de dossier : 12056, Partie de dossier : 2
    Consolidated Exporters Corporation Limited v. The King
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037942
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10291-3-E, Numéro de volume : 935, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 18
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038635
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10984-1-E, Numéro de volume : 1272, Numéro de dossier : 13686, Partie de dossier : 5
    The King v. Stephens, George W
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040280
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12629-2-E, Numéro de volume : 1853, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 5
    The King v. York Realties Limited
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    4029398
    Date :
    September 11, 1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R11219-2-7-E, Numéro de volume : 22
    The Converse Company of Canada Ltd - Autocall Closed Circuit - Coding Fire Alarm System. [technical drawing]
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    5794099
    Date :
    n.d., 1862, 1893; 1929-1985
    Source :
    Privé
    Référence :
    R3089-672-6-E, Numéro de volume : 129, 129, 129
    Montreal plant history: correspondence, plans and sketch. Montreal Plant [History]: correspondence, plans and sketch; photos 1893 (3 photos B & W and their 
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037936
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10285-8-E, Numéro de volume : 929, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 12
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038680
    Date :
    1931-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11029-6-E, Numéro de volume : 1588, Numéro de dossier : 13823, Partie de dossier : 3
    The King v. Charbonneau, Leon
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038702
    Date :
    1931-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11051-X-E, Numéro de volume : 1598, Numéro de dossier : 13833, Partie de dossier : 2
    The King v. Plouffe, Daniel A
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154871
    Date :
    1905-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17221-6-E, Numéro de volume : 2407, Numéro de dossier : 161112, Partie de dossier : 5
    The Queen v. Doiron, Aurele
  16. 16
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    4879217
    Date :
    1929-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG24-C-1-a, Numéro de volume : 6391, 29364, Numéro de dossier : HQ-82-20-11-8, Partie de dossier : 1
    LANDS & BUILDINGS - RADIO SERVICES - HERSCHEL ISLAND. Volume 29364 contains 4 blueprints - Station and Quarters - Herschel Island, dated 1929-04-24
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038677
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11026-0-E, Numéro de volume : 1587, Numéro de dossier : 13822, Partie de dossier : 3
    The King v. Charbonneau, Joseph
  18. 18
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Cartes et documents cartographiques, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037940
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10289-5-E, Numéro de volume : 933, 933, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 16, 16
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038420
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10769-8-E, Numéro de volume : 971, Numéro de dossier : 12851, Partie de dossier : 1
    The King v. Nugent, Clement A
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    5114908
    Date :
    1929, 1948-1950
    Source :
    Privé
    Référence :
    R5098-10-5-E, MG31-J38, Numéro de volume : 21
    Stelco. Montreal - Dominion Works. Drawings thought to belong to Series "Stelco"
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037604
    Date :
    1929-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9955-0-E, Numéro de volume : 3105, Numéro de dossier : 9876, Partie de dossier : 5
    The King v. Canadian Surety Company
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038665
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11014-4-E, Numéro de volume : 1584, Numéro de dossier : 13769, Partie de dossier : 2
    The King v. Banville, Pierre
  23. 23
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    3679470
    Date :
    1873-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG11M 79003/36, Numéro de boîte : 2000012173--2000012286, 2000017567--2000017578, 2000018057--2000018059, 2000603653--2000603654
    [Architectural plans of public buildings in the Prairie provinces] [architectural drawing]. Initially transferred from the Dept. of Public Works 
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    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037799
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10148-9-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10981, Partie de dossier : 1, 1
    Munroe, Alden v. The Queen
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028205
    Date :
    1914-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-558-0-E, Numéro de volume : 3199, Numéro de dossier : 74, Partie de dossier : 2
    The Prize Court Rules
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Date de modification :