Recherche dans la collection


dans
Filtres
Trouvé dans : Archives
Date : 1931
Niveau hiérarchique : Dossier
Source : sourcecode_-1
Affichage de 26 - 50 sur 142 résultats filtrés
 :
  1. 26
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032993
    Date :
    1921-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-5344-6-E, Numéro de volume : 2888, Numéro de dossier : 4273, Partie de dossier : 2
    The King v. Easterbrook, Francis N
  2. 27
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038429
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10778-9-E, Numéro de volume : 976, Numéro de dossier : 12856, Partie de dossier : 1
    The King v. Jenners, Samuel Jacob
  3. 28
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6039943
    Date :
    1919-1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12292-4-E, Numéro de volume : 1985, 1985, Numéro de dossier : 18309, Partie de dossier : 3, 3
    Lefebvre, Josue v. The King
  4. 29
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038524
    Date :
    1931-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10873-3-E, Numéro de volume : 1594, Numéro de dossier : 13171, Partie de dossier : 5
    Continental Oil Company v. Consumers Oil Company Limited
  5. 30
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039179
    Date :
    1931-1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11528-2-E, Numéro de volume : 1796, 1796, Numéro de dossier : 15834, Partie de dossier : 1, 1
    Niagara Wire Weaving Company Limited v. Johnson Wire Works Limited. (1939) Exchequer Court Report, p. 259; (1939) Exchequer Court Report, p. 269
  6. 31
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148143
    Date :
    1911-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14026-4-E, Numéro de volume : 1086, Numéro de dossier : 28570, Partie de dossier : 7
    The King v. La Communauté des soeurs de charité de la Providence
  7. 32
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038074
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10423-5-E, Numéro de volume : 942, Numéro de dossier : 11810, Partie de dossier : 3
    The King v. Bell Lumber Company
  8. 33
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038463
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10812-5-E, Numéro de volume : 1257, Numéro de dossier : 12940, Partie de dossier : 2
    The King v. Ryan, JW Tilley and Midland Estates Limited
  9. 34
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037768
    Date :
    1929-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10117-9-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10857, Partie de dossier : 1, 1
    Canadian General Electric Compnay Limited v. Progress Electric Supply Company Limited
  10. 35
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037864
    Date :
    1929, 1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10213-5-E, Numéro de volume : 910, 910, Numéro de dossier : 11161, Partie de dossier : 1, 1
    Canadian General Electric Company Limited v. Paquet Company Limited
  11. 36
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040281
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12630-9-E, Numéro de volume : 2060, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 6
    The King v. York Realties Limited
  12. 37
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038693
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11042-9-E, Numéro de volume : 1592, Numéro de dossier : 13828, Partie de dossier : 2
    The King v. St. Germain, Arthold
  13. 38
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037810
    Date :
    1929, 1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10159-3-E, Numéro de volume : 908, 908, Numéro de dossier : 11004, Partie de dossier : 1, 1
    Briner, Emil et. al. v. Wayagamack Pulp & Paper Company Limited
  14. 39
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6038637
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10986-5-E, Numéro de volume : 3200, 3200, 3200, Numéro de dossier : 13686, Partie de dossier : 7, 7, 7
    The King v. Stephens, George W
  15. 40
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038739
    Date :
    1928-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11088-0-E, Numéro de volume : 1655, Numéro de dossier : 14010, Partie de dossier : 4
    The King v. Northeastern Lunch Company Limited
  16. 41
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038673
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11022-3-E, Numéro de volume : 1586, Numéro de dossier : 13821, Partie de dossier : 2
    The King v. Charbonneau, Arthur
  17. 42
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038639
    Date :
    1928-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10988-9-E, Numéro de volume : 1273, Numéro de dossier : 13699, Partie de dossier : 2
    Boone, Frank L. v. The King
  18. 43
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027366
    Date :
    1912-1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2107, Numéro de dossier : 19000, Partie de dossier : 4
    The King v. Congregation of Sisters of Holy Name of Jesus and Mary
  19. 44
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038910
    Date :
    1867, 1933-1940, 1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11259-1-E, Numéro de volume : 1683, Numéro de dossier : 14895, Partie de dossier : 6
    Jalberi, Henri v. The King
  20. 45
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039006
    Date :
    1912-1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11355-8-E, Numéro de volume : 1777, Numéro de dossier : 15247, Partie de dossier : 2
    Agar, Gilbert, Révérend et al. v. The King
  21. 46
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037869
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10218-4-E, Numéro de volume : 953, Numéro de dossier : 11163, Partie de dossier : 6
    Fred Olsen & Company v. The Ship SS "Princess Adelaide"
  22. 47
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6036321
    Date :
    1926-1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8672-5-E, Numéro de volume : 3061, Numéro de dossier : 7529, Partie de dossier : 11
    Dominion Building Corporation Limited v. The King
  23. 48
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037937
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10286-X-E, Numéro de volume : 930, 930, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 13, 13
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  24. 49
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038431
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10780-7-E, Numéro de volume : 977, Numéro de dossier : 12857, Partie de dossier : 1
    The King v. Harry James and Harry, Walter Benjamin
  25. 50
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Cartes et documents cartographiques, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037935
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10284-6-E, Numéro de volume : 928, 928, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 11, 11
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :
Date de modification :