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Date :
1896
Contenu Co-Lab :
Non
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Oui
Genre de documents :
Documents textuels
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Source :
-
Archives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- [between 1895-1959]
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- R231-14166-5-E, RG30-IV-A-1-g, Numéro de volume : 16212, Numéro de dossier : 18550
-
Archive / Décrets du Conseil
- Numéro de décret :
- 1896-3276
- Date de réception :
- 1896-09-24
- Référence :
- RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 717, Bobine C-3648 Code d'accès 90
- Date de modification :