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Date :
1894
Niveau hiérarchique :
Pièce (reliée)
Consultables en ligne :
Oui
Genre de documents :
Documents textuels
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Source :
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- [between 1885-1913]
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG15-D-II-9-e, Numéro de volume : 1634
-
Archive / Décrets du Conseil
- Numéro de décret :
- 1894-1719
- Date de réception :
- 1894-06-06
- Référence :
- RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 651, Bobine C-3623 Code d'accès 90
- Date de modification :