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Date :
1886
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Non
Niveau hiérarchique :
Pièce (reliée)
Consultables en ligne :
Oui
Source :
Gouvernement
Genre de documents :
Documents textuels
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Archive / Décrets du Conseil
- Numéro de décret :
- 1886-0813
- Date de réception :
- 1886-04-22
- Référence :
- RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 483, Bobine C-3379 Code d'accès 90
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Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- 1886
- Source :
- Gouvernement
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Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- 1886
- Source :
- Gouvernement
- Date de modification :